ART. 6	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Menache, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, après lemot : 
« affection » 
insérer le mot : 
« physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la formulation du 3°,il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffrela personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est del’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladiespsychiques qui peuvent avoir des conséquences graves et qui peuventêtre jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentale ou de ladépression chronique) peuvent être concernées par cet article.
En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte, qui asouhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeait sa «souffrance psychologique insupportable », démontre que de tels cassont envisageables. Or, ces maladies psychiques peuvent êtresoignées et les pulsions de mort ponctuelles qui peuvent parfoistenter les patients peuvent s’avérer de courte durée.
L’institutionnalisation du suicide assisté encourageraitnécessairement les patients atteints de telles maladies psychiquesà se donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendemententend préciser la mention de la maladie physique, à l’exclusion detoute maladie psychique.