ART. 6	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1398
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Dessigny, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Le médecin ou l’infirmierchargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pasde pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale oude ses ayants-droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la questiondes pressions potentielles que pourraient subir les personnessujettes à la demande de suicide assisté, notamment les personnesvulnérables.
Si les personnes atteintes de handicap, qui ont parfoisl’impression de représenter une charge pour la société, se voientproposer le suicide assisté et s’y projettent pour ne pas peser surles leurs, elles ne jouissent alors pas de leur consentement libreet éclairé mais sont victimes d’une pression d’une société qui neconsidère pas avec dignité la vie avec un handicap.
Par ailleurs, l’entourage de personnes vulnérables, ou leursayants-droits, pourraient exercer des pressions sur elles pourbénéficier d’intérêts financiers au préjudice de cespersonnes.
Cet amendement entend donc assortir à l’expression de la « volontélibre et éclairée » du patient une vérification, par l’équipemédicale, visant à s’assurer que le patient ne soit pas sujet à despressions pour passer à l’acte.