ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Boucard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 parlesmots : 
« , quelle qu’en soit lacause ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personnepour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diversescauses : elle ne serait pas uniquement de nature pathologiqueet pourrait également être accidentelle. 
La rédaction actuelle d’« affection », à partir dumoment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre quetoutes les causes sont comprises. 
Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, ilsemblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection,notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causespathologiques. 
Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la conditionde l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soientpathologiques ou accidentelles.