ART. 7	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1402
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« à laquelle personne ne peutse substituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quepersonne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, nepuisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personnequant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard aurespect mitigé des directives anticipées, il semble fondamental deréaffirmer la volonté des personnes, y compris lorsqu’ellesrenoncent à l’euthanasie ou au suicide assisté.