ART. 7	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1403
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes : 
« En cas de doute, le médecinpeut demander à l’autorité compétente le régime de protectionjuridique dans lequel se trouve la personne. Les conditionsd’application sont définies par décret pris en Conseild’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne demandant le suicideassisté ou l’euthanasie doit indiquer si elle « fait l’objet d’unemesure de protection juridique avec assistance ou représentationrelative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si lemédecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personneest soumise à une mesure de protection juridique.