ART. 7	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1404
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots : 
« au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte que s’apprête à faireexécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, enl’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futurdéfunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme desuicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui vaêtre opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré etpermet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte ungeste d’une tierce personne.
Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes :« aide à mourir » par les termes : « suicide assisté».