ART. 7	N°1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1405
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Menache, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, après lemot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapesde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’estpas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale àla personne concernée en passant par son entourage. Cette procédurene peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représenteaux yeux du patient, qui entend dans une majorité des cas sedéfaire de manière imminente d’une souffrance jugéeinsupportable.
Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution del’état de santé du malade, mérite d’être mûrement pesée. Il estnécessaire que le malade bénéficie d’une explication exhaustive dela procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’àl’injection de la substance létale. Par ailleurs, il est importantde rappeler que tout patient a droit à une information claire etexhaustive pour éclairer son jugement.