ART. 7	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« 1° A Constitue uncollège de professionnels destinés à examiner la demande. Cedernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la loin°   du     relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des auditions du mardi23 avril relatives au présent projet de loi, le président del’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir unepossibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide àmourir.
Cet amendement entend proposer que la décision de cet acte soitopérée par un collège de professionnels qui prendront de concertcette décision.