ART. 7	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après lemot : 
« puisse », 
insérer le mot : 
« effectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Dans le cadre de l’entretienpréalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec lemédecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à lapersonne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le caséchéant, qu’elle puisse y accéder ».
Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrementréduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui enauraient besoin y ont accès. En décembre 2023, il restait encorevingt-et-un départements dans lesquels il n’y avait pas d’unitésspécialisés dans la prise en charge palliative.Dès lors, que pourraproposer le médecin dans le cadre de cet entretien avec le patients’il n’y a pas d’unité spécialisée dans la prise en chargepalliative dans son département ? Il paraît évident que le choix dupatient sera moins libre et beaucoup plus contraint.