ART. 7	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante :
« S’il a des doutes quant audiscernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pours’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation relative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend prévoir quele médecin puisse saisir toute autorité compétente capable de luiassurer que la personne ne fasse l’objet d’une telle mesure deprotection. Dans l’éventualité où le demandeur ne jouirait pas deson entier discernement, il convient de s’assurer, en cas de doutelégitime de la part du médecin, que ses déclarations sontexactes.