ART. 8	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1413
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Celle-ci s’assure qu’elleétait en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au momentde la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cettecapacité, sa demande de suicide assisté est caduque. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscienceparfois altérée. La personne responsable juridiquement d’unepersonne vulnérable doit pouvoir le protéger des altérationspotentielles spontanées de son discernement.