ART. 8	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1416
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Pollet, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge des tutelles peutêtre saisi pour avis. En cas de saisine du juge des tutelles, ladécision du médecin est suspendue. Le juge des tutelles se prononcedans un délai maximal de quinze jours sur la décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne vulnérablesollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a desdifficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doitpouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision dumédecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également unedemande de la part du corps médical, constitue une mesure deprotection pour les personnes vulnérables.