ART. 8	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1417
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveaule caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté enmettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la validité de la demandeest caduque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé lesouhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pasexprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’estpas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être misfin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acteirréversible et potentiellement contraire à la volonté dupatient.