ART. 9	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1419
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« de plus d’un an à lanotification de la décision mentionnée au III du même articleL. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’articleL. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, lecaractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de lapersonne selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV del’article L. 1111‑12‑4 », 
les mots :
« à un délai de trois mois àcompter de la notification de la décision mentionnée au III del’article 9, sa validité est caduque ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne n’a pas exprimé lesouhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasieou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloirfaire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cetteprocédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible etpotentiellement contraire à la volonté du patient.