ART. 9	N°1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1421
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Bordes, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article comporte plusieurs dysfonctionnements qu’il convientde signaler.
En premier lieu, il permet à un médecin ou à un infirmierd’accompagner la personne qui souhaite procéder à l’administrationde la substance létale. Les médecins comme les infirmiers sonttenus respectivement par le Serment d’Hippocrate et le Code dedéontologie de leur profession, de ne pas provoquer la mort.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur les raisons dureport de la date pour procéder à une telle opération. Est-illégitime, si la personne a retardé l’exécution de sa demande àmourir, de persévérer en cette voie ?
Enfin, la question de l’injection de la substance létale hors dudomicile de la personne soulève différentes problématiques,notamment celle de ne pas procéder à une telle opération danscertains lieux publics. Par conséquent, cet amendement entendsupprimer cet article.