ART. 11	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1423
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 8 :
« Lorsqu’elle celle-ci n’estpas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle apréalablement désignée dans ses directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exclure lesprofessionnels de santé de l’administration de la substance létale.Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie des infirmiersproscrivent respectivement toute provocation de la mort de la partdes médecins et des infirmiers.
Cet amendement prévoit également que la personne, désignée par lapersonne qui entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté,ait été préalablement choisie par elle à l’occasion de la rédactionde ses directives anticipées. Le législateur ne peut en effetprendre le risque qu’une personne vulnérable confie sa mort à unepersonne qui l’aurait préalablement influencé à faire ce geste. Lechoix de la personne qui administre la mort doit êtrenécessairement réfléchi.