ART. 13	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1428
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontdétruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend prévoir ladestruction des informations contenues dans le systèmed’information. Il en va du respect de la confidentialité desFrançais concernés comme de leur entourage. La date de deux anspermet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen dudossier s’il l’estime nécessaire.