ART. 14	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , sauf si une personnesusceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agirestime que des infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ontété commises et ont affecté la décision dudit médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis relatif au présentprojet de loi, le Conseil d’État souligne que les dispositions du «projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéresséesaisisse le procureur d’une plainte si elle estime que desinfractions sont commises du fait d’erreurs ou de fraudes affectantla décision du médecin, notamment s’agissant des conditions durecueil de la volonté de la personne ou de la vérification desconditions tenant à l’âge ou à l’aptitude à exprimer une volontélibre et éclairée, qui visent à protéger les personnes les plusvulnérables, telles que les personnes dont le discernement estgravement altéré par des maladies psychiatriques ».
Cet amendement entend prévoirexplicitement que tout proche ou toute personne justifiant d’unintérêt lui donnant qualité pour agir puisse porter l’affaire enjustice.