ART. 5	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R4312-21 du code de lasanté publique précise :
”L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniersmoments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualitéd’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personnesoignée et réconforter son entourage.
L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort”.
L’infirmier ne doit donc pas administrer une substance létalepermettant l’euthanasie ou le suicide assisté.