ART. 14	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1430
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , sauf si ladite décisioncontrevient aux directives anticipées du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la personne procède àla décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait demettre sa décision en conformité avec ses directivesanticipées.
La question prioritaire de constitutionnalité du 10 novembre2022 a démontré que la décision du médecin pouvait primer sur celledu patient. Afin de faire prévaloir la volonté du patient sur ladécision médicale, il apparaît légitime que le patient ait puprévoir dans ses directives anticipées sa demande de mort ou demaintien en vie.
Cet amendement prévoit que, si un patient a exprimé sa demande demaintien en vie dans ses directives anticipées, et que cet avis aété bafoué, la décision du médecin puisse faire l’objet d’unrecours.