ART. 14	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1431
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Boccaletti, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , devant la juridictionadministrative, » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le présent projetde loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi quel’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie dedéroger aux règles habituelles de compétence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant laspécification de la juridiction, cet amendement prévoit que lesrègles habituelles de compétence entre la juridictionadministrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.