ART. 16	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1434
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Martinez, M. Meurin, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« d’y permettre »
les mots :
« de lui communiquer unétablissement ou un service susceptibles depermettre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’iln’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels desanté : un responsable d’établissement ou de service ne peut êtrecontraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant saconscience alors que les professionnels n’y sont pas contraints.Cetamendement vise à prévoir que le responsable du service ou del’établissement puisse communiquer un établissement ou un servicesusceptible de recourir à de telles opérations.