ART. 20	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1437
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier et M. Meizonnet
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’aide à mourirprévue »
les mots :
« du suicide assistéprévu ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de « l’aide àmourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur lepatient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicideassisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Ilconvient de formuler explicitement cette réalité.
Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour ledroit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement quele législateur entend créer une distinction explicite entre lespersonnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant ausuicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dansla loi.