ART. 20	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1438
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La neutralisation des dispositionslégislatives du Code des assurances et du Code de la mutualitéquant aux exclusions de garantie en cas de suicide la premièreannée dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité detraitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils sedonnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de laconnaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais du gestequi a engendré le décès ouvre la voie à des réclamationsspécieuses.