ART. 8	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
I.- Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
«  c) D’unpsychiatre ou d’un psychologue, lorsque la personne présente unesouffrance psychologique ; ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le c du1° du présent II ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre obligatoire une évaluation par un psychiatre ou unpsychologue, lorsque la personne qui demande une aide à mourirprésente une souffrance psychologique. 
Le projet de loi ne conditionne pasla décision du médecin à l’avis d’un psychologue : il pourra êtrelibre de le consulter pour avis, notamment pour évaluer le critèrede la volonté libre et éclairée. 
Par ailleurs, l’un des critèrespour bénéficier d’une aide à mourir prévoit le cas desouffrances psychologiques liées à l’affection incurable,réfractaire ou insupportable. Or ce dernier critère de souffrancepsychologique liée à l’affection peut être difficile àévaluer. 
Aussi il est proposé que dans cecas, une évaluation par un psychiatre ou un psychologue soitobligatoire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, le présent amendement précise que dans ce cas,l’article 19 relatif à la prise en charge par l’assurance maladiene s’applique pas, mais les auteurs appellent le Gouvernement àlever ce gage, afin d’assurer sa prise en charge financière.