ART. 5	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide à mourirdéfinie au présent article ne peut être considérée comme un soincar elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de lasanté publique qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatibleavec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de lasanté publique qui définit les soins : investigation,prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciserdans ce projet de loi.