ART. 8	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1445
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° Engage une procédurecollégiale pluri-professionnelle. Cette procédure collégiale prendla forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipede soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins unmédecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucunlien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patientet le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personneet est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le médecin encharge du patient ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossiermédical de la personne et peut examiner la personne avant de rendreson avis. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli parces médecins si l’un d’entre eux l’estime utile ; »
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du présent II nedonne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacerla procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir, telle queprévue dans le texte, par une réelle procédure collégiale, telleque prévue dans de nombreux cas, et notamment afin d’éviterque des situations d’obstination déraisonnable se produisent ouperdurent. C’est la formule utilisée par exemple en cas de recoursà une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ou pour lesarrêts et limitations de traitement.
En commission, un amendementprécisant qu’il s’agissait d’une procédure collégialepluri-professionnelle a été adoptée. Mais dans la réalité, ladécision appartiendra au seul médecin, et la procédure demeure uneprocédure de recueil d’avis.
Le présent amendement définitla procédure collégiale comme celle évitant au médecin deprendre une décision seul. Celle-ci permettraitune réflexion collective, réunissant plusieurs professionnelsde disciplines différentes. Celle-ci reposerait sur l’équipe desoins en charge de la personne.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, le présent amendement précise que dans ce cas,l’article 19 relatif à la prise en charge par l’assurance maladiene s’applique pas, mais les auteurs appellent le Gouvernement àlever ce gage, afin d’assurer sa prise en charge financière.