ART. 1ER BIS	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER BIS
I. –À la première phrase del’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : 
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence,substituer à la seconde phrase du même alinéa les troisphrases suivantes :
« Le Gouvernement la transmetau Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous laforme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous lescinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à larévision de cette stratégie, le Gouvernement procède à uneconsultation publique sur ses objectifs et sespriorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementpartagent l’objectif de l’article 1er bis, qui prévoitd’inscrire dans le code de la santé publique, le principed’une stratégie décennale des soins palliatifs etd’accompagnement.
Ils avaient d’ailleurs proposé unedisposition similaire en commission. Toutefois, ils proposent deprocéder à quelques modifications : 
- Préciser qu’il est question dessoins palliatifs et d’accompagnement, et non seulement des soinsd’accompagnement, dans la lignée des amendements adoptés àl’article 1er. 
- Prévoir sa transmission auParlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapportremis au Parlement ; 
- Assurer une révisionrégulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui estprévue pour la stratégie nationale de santé;
- Et procéder à une consultationpublique dans le cadre de cette actualisation. 
Si le présent projet de loicomporte un titre dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement,il demeure encore en deçà des attentes, et gagnerait à être étoffé.La stratégie décennale présentée par le Gouvernement début avrilprévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu’ellesseront effectivement concrétisées.
Pour rappel, depuis la loi « Évin», 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs sesont succédé. Le plan SPFV 2021-2024 était doté de 171 M€ (soit10M€ de moins que le précédent).
Aujourd’hui, il est nécessaired’augmenter considérablement les moyens à destination des soinspalliatifs.