ART. 1ER TER	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° bis Lescréations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soinspalliatifs pédiatriques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappelerdeux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégiedécennale sur les soins palliatifs : 
- L’objectif de doter tout leterritoire, y compris en Outre-mer, d’unités de soins palliatifs,en créant au moins une unité de soins palliatifs dans chaquedépartement, d’ici à 2034. Aujourd’hui, encore 20 départementsn’en sont pas dotés. Ces inégalités territoriales ne sont pasacceptables. 
- L’objectif de doter tout leterritoire d’unités de soins palliatifs pédiatriques, en créant aumoins une unité de soins palliatifs pédiatrique dans chaque région,d’ici à 2034. Aujourd’hui, les unités de soins palliatifspédiatriques n’existent pas, alors que la prise en charge desenfants et adolescents est différente de celle des adultes.
L’article 1er ter inscrit dans laloi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégiedécennale, sur la période 2024-2034. Il reprend le tableau annexé àla stratégie présentée par le Gouvernement en avrildernier. 
Dans la stratégie présentée par leGouvernement, les deux objectifs de créations d’unité de soinspalliatifs, y compris pédiatriques, figuraient bien dans cescrédits. Il s’agit de les préciser, afin d’inscrire cet engagementdans la loi.