ART. 6	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1449
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Le Gendre
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manièreirréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipéesson choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir etqu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance,cette dernière peut demander en son nom que la personne soitéligible à une aide à mourir, à condition que les directivesanticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne deconfiance aient été rédigées ou réitérées postérieurementau diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé laperte de de conscience et moins d’un an avant la perte deconscience de la personne.
« Dans ce cas, cette prise encharge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de laprésente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de confiance désignée par la personne dans sesdirectives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place dela personne. Cette demande devra respecter une condition stricte :les directives anticipées incluant ce choix d’aide à mourir et ladésignation d’une personne de confiance devront avoir étérédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic del’affection ayant causé la perte de conscience et moins d’un anavant la perte de conscience de la personne.
La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruiteselon la procédure fixée par le présent projet de loi.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernantl’assouplissement des conditions d’accès à l’aide à mourir.L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge decette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé àlever le gage par un sous-amendement.