ART. 5	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La personne deconfiance est informée de cette demande, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État, après avis de la HauteAutorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut central de lapersonne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informéede la demande du patient. Les modalités de cette informationrelèvent d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Hauteautorité de santé.