ART. 7	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1450
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Le Gendre
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« III. – Lorsque lademande est effectuée pour le patient par la personne de confiancequ’il a désignée dans ses directives anticipées, lemédecin :
« 1° Informe la personnede confiance sur l’état de santé du patient, sur les perspectivesde son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifsd’accompagnement disponibles ; 
« 2° Propose à lapersonne de confiance de faire bénéficier le patient des soinspalliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour unpatient en situation de handicap, de tous les dispositifs et lesdroits visant à garantir la prise en charge de ses besoinsmédicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, lecas échéant, qu’elle puisse y accéder ; 
« 3° Propose à lapersonne de confiance de l’orienter vers un psychologue clinicienou un psychiatre ; 
« 4° Indique à lapersonne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à lademande ; 
« 5° Explique à lapersonne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise enœuvre.
« Dans ce cas, cette prise encharge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 deloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent la suite du texte dans le cas où l’amendement déposéà l’article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement duprocessus d’aide à mourir par la personne de confiance seraitadopté et permet ainsi de rendre cohérent l’article 7portant sur la procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernantl’assouplissement des conditions d’accès à l’aide à mourir.L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge decette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé àlever le gage par un sous-amendement.