ART. 8	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, après laréférence : 
« 5° », 
insérer les mots : 
« ainsi qu’au dixièmealinéa »
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 parles mots :
« ou la personne de confiancelorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne », 
insérer les mots : 
« ou la personne de confiancele cas échéant »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne de confiance a effectué la demande enlieu et place du patient, conformément aux conditions imposées àl’article 6 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine,avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé del’accompagner dans le processus d’administration de la doselétale. »
V. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas,cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent la suite du texte dans le cas où l’amendement déposéà l’article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement duprocessus d’aide à mourir par la personne de confiance seraitadopté. Il permet donc de rendre cohérent l’article 8 portant surla procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernantl’assouplissement des conditions d’accès à l’aide à mourir.L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge decette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé àlever le gage par un sous-amendement.