ART. 11	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience demanière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaireà la condition exposé au 1° , il est fait appel à lapersonne de conscience que le patient a désigné dans sesdirectives anticipées »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« sa » 
le mot : 
« la »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° de. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent la suite du texte dans le cas où l’amendement déposéà l’article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement duprocessus d’aide à mourir par la personne de confiance seraitadopté et permet ainsi de rendre cohérent l’article 11portant sur la procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernantl’assouplissement des conditions d’accès à l’aide à mourir.L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge decette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé àlever le gage par un sous-amendement.