ART. 6	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 9par les mots : 
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dansles trois dernières années » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime savolonté par par l’intermédiaire de directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique ou par sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre encompte les directives anticipées, à partir du moment où cesdernières ont été rédigées ou révisées dans un délais de 3 ansavant la demande de leur prise en compte, dans les cas où la
personne aurait perdu tout mode d’expression, ou son discernementou même conscience
au moment de la demande pouvoir bénéficier de l’aide àmourir.
Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cetteloi qui crée le plan
personnalisé d’accompagnement. Ce plan doit en effet permettred’informer le patient de
la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées etde pouvoir à tout moment
indiqué son souhait d’avoir recours à ‘aide à mourir.