ART. 11	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1459
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. Bothorel et M. Fait
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’estpas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirméesdepuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Quand la personne deconfiance confirme la volonté de procéder à l’administration enapplication du 1° du présent article, l’article 19 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que, en casde perte de conscience du patient, le médecin en charge de lademande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doiventavoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant lademande. Si une personne de confiance a été désignée dans cesdirectives, elle peut confirmer ou infirmer la volonté dupatient.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint
d’exclure la charge relative aux actes pris en charge parl’Assurance Maladie.
Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des
actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions