ART. 6	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« en phase avancée outerminale ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne estatteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phaseavancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’aide àmourir puisse être accessible à toute personne souffrant d’uneaffection grave et incurable sans notion de temporalité. Ce textede loi consacre la volonté d’une personne malade, souffrant d’unemanière chronique et de façon insupportable de douleursréfractaires à tout traitement. Chaque personne doit pouvoir êtrelibre de décider quand elle ne supporte plus ses douleur et sessouffrances et ce  quel que soit le stade de sa maladie, mêmesi le corps médical estime que son pronostic vital n’est pasengagé.
Cet amendement a été travaillé avecles députés Christine Pires Beaune, Stéphane Delautrette etMarie-Noelle Battistel
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint
d’exclure la charge relative aux actes pris en charge parl’Assurance Maladie.
Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des
actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions