ART. 5	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’aide à mourir n’estpas une mission de service public des établissements de santé etdes établissements sociaux ou médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créanceauquel doivent répondre les établissements de santé, lesétablissements médico sociaux et les professionnels de santé.