APRÈS ART. 1ER BIS	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 15 dela loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits desmalades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du planpluriannuel de développement des soins palliatifs est établi parl’observatoire national de la fin de vie et est transmis auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a toujours 21 départements quine sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Pour réussir àcouvrir l’ensemble du territoire d’unité de soins palliatifs ilfaut avoir une analyse fine de l’état de mise en œuvre du planpluriannuel de développement des soins palliatifs. C’est l’objet decet amendement.