ART. 2	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« L’aide à mourir,c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pasautorisée. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il existe d’une part des Unitésde Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas desuicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnementqui deviennent des maisons de l’euthanasie et du suicideassisté.