ART. 5	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« aide à mourir est un acte autorisé» 
les mots : 
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie d’aideà mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au« contrôle de l’interruption de la vie sur demande et del’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est« relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assumentleur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica deregulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg,c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance ausuicide.
Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnelss’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet deloi »à la française« a ceci de singulier qu’il vaautoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie maissans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même lesmots internationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont égalementécrits noir sur blanc dans les conclusions de la conventioncitoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023, des travauxsur lesquels l’exécutif s’appuie pour défendre le projet deloi.