ART. 7	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Minot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse »,
insérer les mots et la phrasesuivante :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plusen capacité de s’exprimer.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque lamanifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire dedirectives anticipées ou par une personne de confiance. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir.