ART. 5	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :
« La personne volontaire nepeut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin oule partenaire auquel elle est liée par un pacte civil desolidarité, ni un ayant droit de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne volontaire qui donne lamort ne peut pas être un proche pour deux raisons :
- l’acte est d’une violence d’autant plus extrême qu’il s’agitd’un proche
- pour lutter contre les conflits d’intérêt potentiels.