ART. 5	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1509
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’aide à mourir n’estpas une mission de service public des établissements de santé etdes établissements sociaux ou médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commentaire 10 de la dispositionde l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’articleR 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cetteimplication du médecin dans l’acte euthanasique est totalementcontraire à sa vocation :
“10 - Les arguments ne manquent pascontre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitantpouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic surl’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient,les mobiles très divers qui peuvent guider sa famille ?
Peut-on imaginer qu’un grandmalade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injectionqui est préparée par le soignant est destinée à le soulager oubien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ?
Toute transgression dans ce domaineengage la responsabilité du médecin, sur le plan pénal etdisciplinaire.
À la dernière phase de l’existencehumaine le médecin doit demeurer celui qui soigne.
Accompagner signifie écouter, êtrecompréhensif et secourable, prendre en charge les besoinssomatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse,rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patient etsa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort.
L’euthanasie ne se confond pas avecla décision de limitation ou d’arrêt de thérapeutique(s) active(s)qui sous réserve qu’elle soit prise et mise en œuvre en respectantun certain nombre de règles vise à restituer son caractère naturelà la mort et représente dans les situations désespérées la seulealternative éthique à un acharnement thérapeutique, contraire aucode de déontologie (article
37). »
Cet amendement est issu de la SFAP(Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).