ART. 6	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 221‑5 du codepénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Peut demander le suicideassisté toute personne majeure, capable, de nationalité françaiseou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté,atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquencesl’affectent durablement et engagent son pronostic vital à courtterme selon les données de la science. Cette expression de lavolonté ne peut faire l’objet de directives anticipées.
« L’aide pharmacologique ausuicide est un acte autorisé par la loi au sens del’article 122‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 comme les articles6 à 17 ne sont pas codifiés dans le code de la santé publique parceque la mort provoquée n’est pas un soin. La mort provoquée est larupture du soin. La mort provoquée ne correspond pas aux critèresdes actes médicaux posés par l’article L 1110‑5 du code de la santépublique. L’article 5 est donc une disposition sans fondementcomme une disposition transitoire. Or le Conseilconstitutionnel exige que les dispositions législatives soientintelligibles et accessibles.
Le présent amendement a pour objetd’insérer l’article 5 dans le code pénal comme exception àl’homicide volontaire par empoisonnement, puisqu’il ne peut trouversa place dans le code de la santé publique.