ART. 5	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1510
présenté par
M. Le Fur et M. Cordier
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide à mourirdéfinie au présent article ne peut être considérée comme un soincar elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de lasanté publique qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatibleavec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santépublique qui définit les soins : investigation, prévention,traitements et soins.
Il convient donc de le préciserdans ce projet de loi.