ART. 6	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être concernépar l’une des mesures de protection juridique définies àl’article 440 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle oude curatelle.