ART. 6	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, inscrirel’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leurliberté de manière libre et éclairée.