ART. 6	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup et M. Gosselin
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes sujettes à des troubles psychiatriques