ART. 7	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1528
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse »,
insérer les mots :
« par écrit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lademande en exigeant un écrit.